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Gestion Sandrine Moulac

Le 2019-12-18 16:43:56

A sincèrement éviter Bonjour, je souhaite avec ce message dénoncer les pratiques de l’agence GSM concernant les cautions, plus particulièrement la mienne, et vous expliquer comment je l’ai finalement récupérée avec des pénalités de retard en faisant condamné GSM au tribunal d’instance de Rennes sans avocat. La meilleure solution pour appréhender les démarches administratives afin de récupérer sa caution est de se tourner vers une association spécialisée (ADIL principalement, CLCV, CNL,…) qui vous expliquera la marche à suivre (qui n’est pas compliquée du tout). En dehors des coups de fil et des mails infructueux pour récupérer sa caution dans les délais légaux il faut envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception : dès le délai d’1 mois dépassé pour un meublé ou non meublé si l’état des lieux de sortie n’entraine pas de travaux ou dès le délai de 2 mois dépassé si l’agence fait une retenue sur votre caution pour faire des travaux, retenue qu’elle doit justifier avec des factures. Vous trouverez des exemples de courrier de mise en demeure en ligne dans lequel il faudra demander votre caution plus les pénalités de retard soit 10% du loyer hors charges par mois débuté de retard (loi Alur du 24 mars 2014 que toutes les agences connaissent). Si jamais l’agence avance l’argument qu’il garde votre caution dans l’attente de la régularisation des charges de copropriété, ce qui fût mon cas, alors la loi stipule qu’ils peuvent garder au maximum 20% de la caution au-delà du délai d’1 ou 2 mois selon votre cas. Si vous n’avez pas de réponse après l’envoie de ce courrier, vous devrez prendre rendez-vous avec un conciliateur de justice sur Rennes ou saisir directement le tribunal d’instance de Rennes qui devient le tribunal judiciaire au 01/01/2020 (pour pouvoir saisir le tribunal il faut justifier d’une tentative de conciliation et le courrier de mise en demeure fait office de tentative de conciliation) avec le formulaire cerfa 11764*08 qui se rempli en 5 minutes sans avoir besoin d’un avocat. N’oubliez pas de joindre le maximum de pièces : le bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, le courrier de mise en demeure et d’autres traces des échanges avec l’agence pour prouver votre bonne foi. Les délais sont longs mais les démarches sont très rapides : un courrier de mise en demeure, un formulaire cerfa et une audience pour m’a part. J’ai quitté mon appartement en septembre 2018, envoyé le courrier de mise en demeure en décembre 2018, saisi le tribunal en février 2019, l’audience à au lieu en septembre 2019 et le résultat de l’audience est tombé en novembre 2019. Je viens d’encaisser le chèque de ma caution et de 10 mois de pénalités de retard. En dehors des pénalités cette démarche m’a surtout permis de récupérer ma caution et de les condamner en justice pour leurs pratiques, en espérant qu’ils les changent à l’aide de condamnations et d’avis négatifs.